I. Application:

1. Nos conditions générales de vente et de livraison, telles que définies ci-après, ainsi que nos conditions particulières, s’appliquent à toutes nos offres, toutes les missions qui nous sont confiées et à toutes les conventions conclues avec nous, et sont considérées comme acceptées par l’acheteur même si elles sont en contradiction avec les conditions générales ou particulières de cet acheteur.

II. Engagements:

1. Toutes les offres, même lorsqu’elles sont rédigées sous forme de factures pro forma, ainsi que les engagements pris par nos délégués et représentants, ne nous engagent pas, sauf si elles contiennent un délai d’acceptation.

2. Les prix indiqués ne sont valables qu’en cas d’acceptation dans les 8 jours de l’offre.

3. Toute vente est définitive dès que l’acheteur ou le contractant signe le bon de commande ou accepte la confirmation de l’ordre.

4. Le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes sans indemnité, pour autant que le vendeur en informe l’acheteur dans les quatorze jours qui suivent la réception de la commande.

5. L’acheteur est exclusivement et intégralement responsable, sans restriction aucune, tant vis-à-vis du vendeur que vis-à-vis des tiers, de toutes les conséquences de la résiliation d’une commande avant son exécution et/ou son interruption pendant son exécution.

6. Toute indication de chiffres, mesures, poids et/ou autre indication des produits donnée par le vendeur est faite avec soin, mais est donnée uniquement à titre indicatif, sans que l’acheteur ne puisse en retirer aucun droit.

III. Prix:

1. Tous les prix sont nets, hors taxes, droits de douane, frais de transport et emballage, qui sont exclusivement pour le compte de l’acheteur.

2. Si le montage en cas d’installation des produits livrés est repris expressément dans la confirmation de la mission, et fait par conséquent partie de la convention signée avec l’acheteur, le prix décrit dans le présent article est calculé montage en cas d’installation compris et la livraison « prêt à l’emploi » des produits à l’endroit indiqué dans la convention.

3. Pour les prestations de montage et de service, les matériaux utilisés, les heures prestées et les kilomètres parcourus sont calculés selon les tarifs en vigueur, sauf s’il en a été expressément convenu autrement.

4. Les prix sont fixés sur base des facteurs économiques, cours du change, taxes et accises du moment et peuvent être adaptés à tout moment par le vendeur, afin de tenir compte de toute modification importante d’un ou de plusieurs des éléments susmentionnés avant la livraison.

IV. Intérêts et clause pénale:

1. Toutes les factures non payées à l’échéance portent un intérêt de retard de 12 % l’an, sans mise en demeure ou sommation préalable.

2. Toute somme non payée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure ou sommation préalable, de 20 %, avec un minimum de 25,.00 Euro, à titre d’indemnité forfaitaire et irrévocable pour les frais de recouvrement extra-judiciaires du vendeur, sans préjudice des indemnités de procédure et frais judiciaires éventuellement accordés au vendeur.

V. Délais de livraison:

1. Les délais de livraison, par lesquels on entend le délai pour les prestations à effectuer par le vendeur, sont approximatifs et ne lient pas le vendeur.

2. Dans tous les cas, une livraison est considérée comme exécutée dans le délai lorsque les biens sont expédiés par le vendeur pendant le délai de livraison, c’est-à-dire sont déclarées bonnes pour expédition ou inspection.

3. Si certaines données, dessins, etc. sont nécessaires pour l’exécution d’une mission ou que certaines formalités déterminées sont requises, le délai de livraison ne prend cours qu’au moment où toutes les données, dessins etc. sont en possession du vendeur et que les formalités requises ont été accomplies.

4. Lorsque la livraison a déjà eu lieu et que la commande n’a pas été acceptée ou renvoyée, pour quelque raison que ce soit, le vendeur ne sera redevable d’aucune indemnité ou amende, de quelque nature que ce soit, et l’acheteur n’aura pas le droit de se fournir ailleurs aux frais du vendeur.

5. Si, pendant le délai de livraison, l’acheteur ne remplit pas ses obligations ou, pour l’une ou l’autre raison, a retardé l’exécution de la livraison, le vendeur aura le droit de prolonger le délai de livraison, sauf s’il préfère résilier le contrat.

6. Indemnisation pour non-respect par le vendeur du délai de livraison indiqué s’il en a été convenu expressément et, même en cas de délai de livraison résolutoire, le vendeur conserve le droit de différer ou suspendre la livraison en cas de force majeure.

Vl. Transfert de propriété:

1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du principal, frais et intérêts.

2. En cas de livraisons partielles, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées à l’acheteur jusqu’au complet paiement de la totalité de la commande, même si des paiements séparés ont été accordés pour ces livraisons partielles.

3. L’acheteur permettra immédiatement au vendeur, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, de reprendre les biens livrés et de démonter pour reprise , à première demande du vendeur, les produits attachés à un bien mobilier ou immobilier.

4. Sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit, les produits qui se trouvent chez le vendeur pour traitement, réparation ou inspection, y sont en dépôt aux risques de l’acheteur / donneur d’ordre.

VII. Garantie de l’acheteur:

1. Si, avant la livraison, le vendeur a de bonnes raisons de croire que l’acheteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations de paiement, il aura le droit de demander une garantie de l’acheteur

2. Si l’acheteur ne fournit aucune garantie, le vendeur aura le droit de résilier la vente.

3. En outre, si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur, en particulier en ce qui concerne le paiement d’avances, le vendeur aura le droit d’arrêter la livraison.

4. L’acheteur est obligé de garantir et libérer le vendeur de tous frais, dommages et intérêts qui pourraient naître à charge du vendeur, comme conséquence directe d’actions de tiers en ce qui concerne les incidents, actes ou retards lors ou dans le cadre de l’exécution de la mission, pour lesquels le vendeur, en raison de ses conditions, ne peut être tenu responsable vis-à-vis de l’acheteur.

VIII. Paiements:

1. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, le prix d’achat et/ou le prix convenu pour les prestations à exécuter par le vendeur, sont payables soit au comptant à la livraison, soit dans les quatorze jours après la livraison.

2. Les factures sont payables nettes, sans réduction, au siège social du vendeur.

3. Le paiement de prestations supplémentaires doit se faire dès que le vendeur les porte en compte.

4. L’absence de paiement d’une facture à son échéance rend le solde immédiatement exigible, quel que soit le délai de paiement accordé, et donne droit au vendeur de résilier toute vente dont la livraison n’a pas encore eu lieu et de suspendre toute expédition y afférente.

IX. Acceptation de la commande:

1. Toutes les plaintes relatives à l’expédition des marchandises achetées, ne sont recevables que si elles sont transmises par lettre recommandée au vendeur dans les quatorze jours qui suivent la livraison / achèvement ou la mise à disposition de la commande.

2. Aucune réclamation ne sera encore recevable après que les marchandises auront subi un quelconque traitement.

3. Les produits acquis par l’acheteur bénéficient d’une garantie de douze mois pour les vices de matériel et de fabrication, en cas d’installation et d’utilisation correctes.

X. Droit applicable – Compétence des Tribunaux:

1. Tout litige relatif à l’exécution de cette convention sera réglé selon le droit belge.

2. Les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître de ces litiges, sauf si le vendeur préfère assigner l’acheteur devant une autre juridiction, conformément aux dispositions du Code Judiciaire.