{"id":12095,"date":"2022-07-28T23:37:29","date_gmt":"2022-07-28T21:37:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.efaflex.be\/terms-conditions\/"},"modified":"2023-07-05T14:30:11","modified_gmt":"2023-07-05T12:30:11","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.efaflex.be\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\n

I. Application:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison, telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, ainsi que nos conditions particuli\u00e8res, s\u2019appliquent \u00e0 toutes nos offres, toutes les missions qui nous sont confi\u00e9es et \u00e0 toutes les conventions conclues avec nous, et sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par l\u2019acheteur m\u00eame si elles sont en contradiction avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res de cet acheteur.<\/p>\n\n\n\n

II. Engagements:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Toutes les offres, m\u00eame lorsqu\u2019elles sont r\u00e9dig\u00e9es sous forme de factures pro forma, ainsi que les engagements pris par nos d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et repr\u00e9sentants, ne nous engagent pas, sauf si elles contiennent un d\u00e9lai d\u2019acceptation.<\/p>\n\n\n\n

2. Les prix indiqu\u00e9s ne sont valables qu\u2019en cas d\u2019acceptation dans les 8 jours de l\u2019offre.<\/p>\n\n\n\n

3. Toute vente est d\u00e9finitive d\u00e8s que l\u2019acheteur ou le contractant signe le bon de commande ou accepte la confirmation de l\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n

4. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas ex\u00e9cuter les commandes sans indemnit\u00e9, pour autant que le vendeur en informe l\u2019acheteur dans les quatorze jours qui suivent la r\u00e9ception de la commande.<\/p>\n\n\n\n

5. L\u2019acheteur est exclusivement et int\u00e9gralement responsable, sans restriction aucune, tant vis-\u00e0-vis du vendeur que vis-\u00e0-vis des tiers, de toutes les cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation d\u2019une commande avant son ex\u00e9cution et\/ou son interruption pendant son ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

6. Toute indication de chiffres, mesures, poids et\/ou autre indication des produits donn\u00e9e par le vendeur est faite avec soin, mais est donn\u00e9e uniquement \u00e0 titre indicatif, sans que l\u2019acheteur ne puisse en retirer aucun droit.<\/p>\n\n\n\n

III. Prix:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Tous les prix sont nets, hors taxes, droits de douane, frais de transport et emballage, qui sont exclusivement pour le compte de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

2. Si le montage en cas d\u2019installation des produits livr\u00e9s est repris express\u00e9ment dans la confirmation de la mission, et fait par cons\u00e9quent partie de la convention sign\u00e9e avec l\u2019acheteur, le prix d\u00e9crit dans le pr\u00e9sent article est calcul\u00e9 montage en cas d\u2019installation compris et la livraison \u00ab pr\u00eat \u00e0 l\u2019emploi \u00bb des produits \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 dans la convention.<\/p>\n\n\n\n

3. Pour les prestations de montage et de service, les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, les heures prest\u00e9es et les kilom\u00e8tres parcourus sont calcul\u00e9s selon les tarifs en vigueur, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement.<\/p>\n\n\n\n

4. Les prix sont fix\u00e9s sur base des facteurs \u00e9conomiques, cours du change, taxes et accises du moment et peuvent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 tout moment par le vendeur, afin de tenir compte de toute modification importante d\u2019un ou de plusieurs des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s avant la livraison.<\/p>\n\n\n\n

IV. Int\u00e9r\u00eats et clause p\u00e9nale:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Toutes les factures non pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance portent un int\u00e9r\u00eat de retard de 12 % l\u2019an, sans mise en demeure ou sommation pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

2. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera major\u00e9e, de plein droit et sans mise en demeure ou sommation pr\u00e9alable, de 20 %, avec un minimum de 25,.00 Euro, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9vocable pour les frais de recouvrement extra-judiciaires du vendeur, sans pr\u00e9judice des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et frais judiciaires \u00e9ventuellement accord\u00e9s au vendeur.<\/p>\n\n\n\n

V. D\u00e9lais de livraison:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Les d\u00e9lais de livraison, par lesquels on entend le d\u00e9lai pour les prestations \u00e0 effectuer par le vendeur, sont approximatifs et ne lient pas le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

2. Dans tous les cas, une livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme ex\u00e9cut\u00e9e dans le d\u00e9lai lorsque les biens sont exp\u00e9di\u00e9s par le vendeur pendant le d\u00e9lai de livraison, c\u2019est-\u00e0-dire sont d\u00e9clar\u00e9es bonnes pour exp\u00e9dition ou inspection.<\/p>\n\n\n\n

3. Si certaines donn\u00e9es, dessins, etc. sont n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission ou que certaines formalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es sont requises, le d\u00e9lai de livraison ne prend cours qu\u2019au moment o\u00f9 toutes les donn\u00e9es, dessins etc. sont en possession du vendeur et que les formalit\u00e9s requises ont \u00e9t\u00e9 accomplies.<\/p>\n\n\n\n

4. Lorsque la livraison a d\u00e9j\u00e0 eu lieu et que la commande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e ou renvoy\u00e9e, pour quelque raison que ce soit, le vendeur ne sera redevable d\u2019aucune indemnit\u00e9 ou amende, de quelque nature que ce soit, et l\u2019acheteur n\u2019aura pas le droit de se fournir ailleurs aux frais du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

5. Si, pendant le d\u00e9lai de livraison, l\u2019acheteur ne remplit pas ses obligations ou, pour l\u2019une ou l\u2019autre raison, a retard\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la livraison, le vendeur aura le droit de prolonger le d\u00e9lai de livraison, sauf s\u2019il pr\u00e9f\u00e8re r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\n

6. Indemnisation pour non-respect par le vendeur du d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 convenu express\u00e9ment et, m\u00eame en cas de d\u00e9lai de livraison r\u00e9solutoire, le vendeur conserve le droit de diff\u00e9rer ou suspendre la livraison en cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

Vl. Transfert de propri\u00e9t\u00e9: <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019au complet paiement du principal, frais et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

2. En cas de livraisons partielles, le vendeur reste propri\u00e9taire des marchandises livr\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur jusqu\u2019au complet paiement de la totalit\u00e9 de la commande, m\u00eame si des paiements s\u00e9par\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour ces livraisons partielles.<\/p>\n\n\n\n

3. L\u2019acheteur permettra imm\u00e9diatement au vendeur, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, de reprendre les biens livr\u00e9s et de d\u00e9monter pour reprise , \u00e0 premi\u00e8re demande du vendeur, les produits attach\u00e9s \u00e0 un bien mobilier ou immobilier.<\/p>\n\n\n\n

4. Sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement par \u00e9crit, les produits qui se trouvent chez le vendeur pour traitement, r\u00e9paration ou inspection, y sont en d\u00e9p\u00f4t aux risques de l\u2019acheteur \/ donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n

VII. Garantie de l’acheteur:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Si, avant la livraison, le vendeur a de bonnes raisons de croire que l\u2019acheteur n\u2019est pas en mesure de remplir ses obligations de paiement, il aura le droit de demander une garantie de l\u2019acheteur<\/p>\n\n\n\n

2. Si l\u2019acheteur ne fournit aucune garantie, le vendeur aura le droit de r\u00e9silier la vente.<\/p>\n\n\n\n

3. En outre, si les conditions de paiement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par l\u2019acheteur, en particulier en ce qui concerne le paiement d\u2019avances, le vendeur aura le droit d\u2019arr\u00eater la livraison.<\/p>\n\n\n\n

4. L\u2019acheteur est oblig\u00e9 de garantir et lib\u00e9rer le vendeur de tous frais, dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient na\u00eetre \u00e0 charge du vendeur, comme cons\u00e9quence directe d\u2019actions de tiers en ce qui concerne les incidents, actes ou retards lors ou dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la mission, pour lesquels le vendeur, en raison de ses conditions, ne peut \u00eatre tenu responsable vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

VIII. Paiements:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement par \u00e9crit, le prix d\u2019achat et\/ou le prix convenu pour les prestations \u00e0 ex\u00e9cuter par le vendeur, sont payables soit au comptant \u00e0 la livraison, soit dans les quatorze jours apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n\n\n\n

2. Les factures sont payables nettes, sans r\u00e9duction, au si\u00e8ge social du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

3. Le paiement de prestations suppl\u00e9mentaires doit se faire d\u00e8s que le vendeur les porte en compte. <\/p>\n\n\n\n

4. L\u2019absence de paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rend le solde imm\u00e9diatement exigible, quel que soit le d\u00e9lai de paiement accord\u00e9, et donne droit au vendeur de r\u00e9silier toute vente dont la livraison n\u2019a pas encore eu lieu et de suspendre toute exp\u00e9dition y aff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

IX. Acceptation de la commande:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Toutes les plaintes relatives \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition des marchandises achet\u00e9es, ne sont recevables que si elles sont transmises par lettre recommand\u00e9e au vendeur dans les quatorze jours qui suivent la livraison \/ ach\u00e8vement ou la mise \u00e0 disposition de la commande.<\/p>\n\n\n\n

2. Aucune r\u00e9clamation ne sera encore recevable apr\u00e8s que les marchandises auront subi un quelconque traitement.<\/p>\n\n\n\n

3. Les produits acquis par l\u2019acheteur b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie de douze mois pour les vices de mat\u00e9riel et de fabrication, en cas d\u2019installation et d\u2019utilisation correctes.<\/p>\n\n\n\n

X. Droit applicable – Comp\u00e9tence des Tribunaux:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Tout litige relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette convention sera r\u00e9gl\u00e9 selon le droit belge.<\/p>\n\n\n\n

2. Les Tribunaux de Bruxelles sont seuls comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de ces litiges, sauf si le vendeur pr\u00e9f\u00e8re assigner l\u2019acheteur devant une autre juridiction, conform\u00e9ment aux dispositions du Code Judiciaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

I. Application: 1. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison, telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, ainsi que nos conditions particuli\u00e8res, s\u2019appliquent \u00e0 toutes nos offres, toutes les missions qui nous sont confi\u00e9es et \u00e0 toutes les conventions conclues avec nous, et sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par l\u2019acheteur m\u00eame si elles sont en contradiction avec les […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":105,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-12095","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.efaflex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12095","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.efaflex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.efaflex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.efaflex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.efaflex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12095"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.efaflex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12095\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14483,"href":"https:\/\/www.efaflex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12095\/revisions\/14483"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.efaflex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12095"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}